Créé le 30 octobre 2011
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2011.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2011
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2011.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.