Arrêté du 20 octobre 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés sont abrogés.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Modification des règles administratives pour la protection complémentaire en santé

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur les déclarations de participation à la protection complémentaire en santé.

L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés sont abrogés.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance