Arrêté du 20 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire) qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration conforme au modèle prévu en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Déclaration pour la protection complémentaire en santé

Résumé. Les organismes qui veulent offrir une complémentaire santé doivent remplir une déclaration spécifique.

Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire) qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration conforme au modèle prévu en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance