En vigueur depuis le 1 novembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour désigner les représentants syndicaux
A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.