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Arrêté du 20 octobre 2009

fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale

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Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) ;

Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 2009-293 du 16 mars 2009 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de sièges pour chaque syndicat dans le comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale.
Pour le prochain renouvellement du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, la liste des organisations syndicales aptes à y désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires Suppléants
Fédération syndicale unitaire (FSU) 10 10
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) 4 4
Confédération française démocratique du travail (CFDT) 2 2
Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) 1 1
Confédération générale du travail (CGT) 1 1
Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN) 1 1
Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques-éducation (SUD) 1 1

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont deux semaines pour choisir leurs représentants après la publication de l'arrêté.

A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Répartition des sièges syndicaux dans un comité ministériel) disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Arrêté du 20 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3