JORF n°0253 du 31 octobre 2009

Arrêté du 20 octobre 2009

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 2009-293 du 16 mars 2009 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 modifié portant création du comité technique paritaire ministériel,

Arrête :

Article 1

Pour le prochain renouvellement du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale, la liste des organisations syndicales aptes à y désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :

| ORGANISATIONS SYNDICALES |NOMBRE DE SIÈGES| | |-------------------------------------------------------------------------------|----------------|----------| | | Titulaires |Suppléants| | Fédération syndicale unitaire (FSU) | 10 | 10 | | Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) | 4 | 4 | | Confédération française démocratique du travail (CFDT) | 2 | 2 | | Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) | 1 | 1 | | Confédération générale du travail (CGT) | 1 | 1 | | Confédération syndicale de l'éducation nationale (CSEN) | 1 | 1 | |Fédération des syndicats solidaires, unitaires et démocratiques-éducation (SUD)| 1 | 1 |

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Article 2

A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye