En vigueur depuis le 25 octobre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour sa mise en œuvre et désigne le responsable de son application.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.