Arrêté du 20 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2009

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Taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes en 2010

Résumé. En 2010, une contribution de 3,30 euros par contrat est prélevée pour financer un fonds d'aide aux victimes de terrorisme et autres crimes.

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Source : Légifrance