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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-4 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009,
Arrête :
Créé le 25 octobre 2009
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
1 version
Créé le 25 octobre 2009
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Christine Lagarde