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Arrêté du 20 octobre 2009

fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) et R. 422-4 (Comptabilité du fonds de garantie des victimes) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 octobre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes en 2010

Résumé. En 2010, une contribution de 3,30 euros par contrat est prélevée pour financer un fonds d'aide aux victimes de terrorisme et autres crimes.

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour sa mise en œuvre et désigne le responsable de son application.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 octobre 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Arrêté du 20 octobre 2009
Article 1
Article 2