Arrêté du 20 octobre 2008

Article 4

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Article 4

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 80 et moins de 200 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 € ;
― autres agents : 15 000 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Montant des primes de restructuration pour mutations entre 80 et moins de 200 km

Résumé. Les agents mutés entre 80 et moins de 200 km sans changement de domicile familial reçoivent une prime de restructuration, plus élevée pour ceux avec famille.

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 80 et moins de 200 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 € ;
― autres agents : 15 000 €.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance