JORF n°0264 du 13 novembre 2008

Article 3

Article 3

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;
― autres agents : 11 500 €.


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Version 1

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :

― agents célibataires sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;

― autres agents : 11 500 €.