Arrêté du 20 octobre 2008

Article 3

Créé le 1 janvier 2009

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;
― autres agents : 11 500 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009