Arrêté du 20 octobre 2008

Article 3

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Article 3

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;
― autres agents : 11 500 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Prime de restructuration pour mutation entre 40 et moins de 80 km

Résumé. Les agents mutés entre 40 et moins de 80 km reçoivent une prime de restructuration de service, plus élevée s'ils ont des enfants.

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative compris entre 40 et moins de 80 kilomètres est fixé ainsi qu'il suit :
― agents célibataires sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;
― autres agents : 11 500 €.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance