Arrêté du 20 octobre 2008

Article 5

Créé le 1 janvier 2009

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale égal ou supérieur à 200 kilomètres est fixé à 15 000 €.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009