Arrêté du 20 octobre 2008

Article 2

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Article 2

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 20 et moins de 40 kilomètres est fixé à 8 300 €.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Prime pour mutation administrative

Résumé. Une prime de 8 300 € est accordée aux agents mutés entre 20 et moins de 40 km sans changement de domicile familial.

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 20 et moins de 40 kilomètres est fixé à 8 300 €.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance