Arrêté du 20 octobre 2008

Article 2

Créé le 1 janvier 2009

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative sans changement de résidence familiale compris entre 20 et moins de 40 kilomètres est fixé à 8 300 €.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009