JORF n°0264 du 13 novembre 2008

Article 1

Article 1

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé à 15 000 €.


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Version 1

Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé à 15 000 €.