Tout prestataire de services de navigation aérienne soumet sur une base annuelle pour approbation à l'autorité compétente un document de conformité présentant les moyens mis en oeuvre afin d'assurer la conformité aux exigences visées à l'article 2 du présent arrêté.

Pour chaque type d'enregistrement, le document de conformité précise :

- la source de l'enregistrement ;

- les différences potentielles entre l'enregistrement et la situation présentée à l'agent.