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Arrêté du 20 octobre 2004

Article 3

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Article 3

Tout prestataire de services de navigation aérienne soumet sur une base annuelle pour approbation à l'autorité compétente un document de conformité présentant les moyens mis en oeuvre afin d'assurer la conformité aux exigences visées à l'article 2 du présent arrêté.
Pour chaque type d'enregistrement, le document de conformité précise :

  • la source de l'enregistrement ;
  • les différences potentielles entre l'enregistrement et la situation présentée à l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 juin 2020

Créé le 28 novembre 2004 · Abrogé le 15 juin 2020

Tout prestataire de services de navigation aérienne soumet sur une base annuelle pour approbation à l'autorité compétente un document de conformité présentant les moyens mis en oeuvre afin d'assurer la conformité aux exigences visées à l'article 2 du présent arrêté.
Pour chaque type d'enregistrement, le document de conformité précise :

  • la source de l'enregistrement ;
  • les différences potentielles entre l'enregistrement et la situation présentée à l'agent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 novembre 2004 au dimanche 14 juin 2020

Source : Légifrance