Arrêté du 20 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2 et 3 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2 et 3 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).

Historique des versions

Source : Légifrance