Arrêté du 20 octobre 2000

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Art. 7. - L'arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public est abrogé.

Toutefois, les commissions administratives paritaires, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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Art. 7. - L'arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public est abrogé.

Toutefois, les commissions administratives paritaires, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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