JORF n°246 du 22 octobre 2000

Art. 6. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.