Arrêté du 20 octobre 2000

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Art. 7. - L'arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par cet arrêté, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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Art. 7. - L'arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées par cet arrêté, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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