Arrêté du 20 octobre 1998

Article 3

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Article 3

Les articles

5, 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé

sont supprimés.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1996-12-31 art. 5, art. 6, art. 7

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En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1998

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