En vigueur depuis le 11 novembre 1998
Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 20 octobre 1998
Les articles
5, 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé
sont supprimés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 novembre 1998
Les articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé sont supprimés.
cite
En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1996-12-31 art. 5, art. 6, art. 7
Art. 5
Arrêté du 31 décembre 1996
Art. 6
Arrêté du 31 décembre 1996
Art. 7
Arrêté du 31 décembre 1996