Arrêté du 31 décembre 1996

Article 5

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Article 5

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Abrogé11 novembre 1998

Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 11 novembre 1998

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Abrogé depuis le mercredi 11 novembre 1998

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mardi 10 novembre 1998

Source : Légifrance