Abrogé11 novembre 1998
Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 11 novembre 1998
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Arrêté du 31 décembre 1996
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Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 11 novembre 1998
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Abrogé depuis le mercredi 11 novembre 1998
En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mardi 10 novembre 1998
Source : Légifrance