Abrogé11 novembre 1998
Créé le 16 janvier 1997
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Arrêté du 31 décembre 1996
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 novembre 1998
En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mardi 10 novembre 1998
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.