Arrêté du 31 décembre 1996

Article 6

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Article 6

Le titulaire de l'autorisation veille dans ses relations contractuelles avec les fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 au respect par ces derniers des règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.

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Abrogé11 novembre 1998

Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 11 novembre 1998

Le titulaire de l'autorisation veille dans ses relations contractuelles avec les fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 au respect par ces derniers des règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 novembre 1998

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au mardi 10 novembre 1998

Source : Légifrance