Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Winterthur Société suisse d'assurances, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), 102, terrasse Boieldieu,

du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société La Neuchateloise, dont le siège social est à Neuchâtel (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 17, rue La Boétie.