JORF n°251 du 28 octobre 1994

Art. 2. - La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit:
- représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
- représentants du personnel: six membres titulaires et six membres suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret susvisé.


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Version 1

Art. 2. - La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit:

- représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;

- représentants du personnel: six membres titulaires et six membres suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret susvisé.