Art. 1er. - Il est institué au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, auprès du chef du service des droits des femmes, un comité technique paritaire spécial ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le service des droits des femmes.