JORF n°251 du 28 octobre 1994

Art. 3. - Le chef du service des droits des femmes et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le chef du service des droits des femmes et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.