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Arrêté du 20 octobre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 15;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Arrêtent:

Art. 1er. - Il est institué au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, auprès du chef du service des droits des femmes, un comité technique paritaire spécial ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le service des droits des femmes.

1 version

Art. 2. - La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit:
  • représentants de l'administration: six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
  • représentants du personnel: six membres titulaires et six membres suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 8 et 11 du décret susvisé.

1 version

Art. 3. - Le chef du service des droits des femmes et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 octobre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT

Arrêté du 20 octobre 1994