En vigueur depuis le 10 décembre 2025
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2025
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 10 décembre 2025
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2025
Source : Légifrance