A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Sct. AnnexeARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. Annexe I → Version 1ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. Annexe II → Version 1ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. Annexe III → Version 1ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. Annexe IV → Version 1
- ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV