Abrogé29 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 2
Créé le 28 décembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2019art. 2
En vigueur du dimanche 28 décembre 2014 au jeudi 28 novembre 2019