Arrêté du 20 novembre 2019

Article 2

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Article 2

Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires et agents contractuels à durée indéterminée concernés, des services régionaux de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, métropolitaines, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des centres interrégionaux de services des examens de Dijon, Rouen, Rennes et Toulouse au bénéfice de :

- la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2019 · Dernière version le 15 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et aides pour les agents touchés par la restructuration agricole

Résumé. Les agents concernés par la restructuration des services agricoles peuvent bénéficier de primes et d'aides jusqu'au 31 août 2023.

Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires et agents contractuels à durée indéterminée concernés, des services régionaux de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, métropolitaines, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des centres interrégionaux de services des examens de Dijon, Rouen, Rennes et Toulouse au bénéfice de :

- la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2023.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 novembre 2019 au samedi 14 décembre 2019

Source : Légifrance