Article 1
L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie des Trois-Ilets, est transférée au comptable de la trésorerie de François (Martinique).
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Arrêté du 20 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie des Trois-Ilets, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Marin (Martinique).
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Article 3
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Les Trois-Ilets », actuellement confiée au comptable de la trésorerie des Trois-Ilets, est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France centre hospitalier (Martinique).
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Article 4
La trésorerie des Trois-Ilets (Martinique) est supprimée.
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Article 5
L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Basse-Pointe, est transférée au comptable de la trésorerie de La Trinité (Martinique).
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Article 6
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Le Lorrain », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Basse-Pointe, est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France centre hospitalier (Martinique).
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Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Grand-Rivière, Macouba, Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Basse-Pointe et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pierre (Martinique).
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Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Lorrain et du Marigot, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Basse-Pointe et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de La Trinité (Martinique).
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Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 7 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2019 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de La Trinité (Martinique).
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Article 10
La trésorerie de Basse-Pointe (Martinique) est supprimée.
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Article 11
L'activité de gestion comptable et financière des communes, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre, est transférée au comptable de la trésorerie de La Trinité (Martinique).
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Article 12
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Nord Caraïbe », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre, est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France centre hospitalier (Martinique).
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Article 13
La trésorerie de Saint-Pierre (Martinique) est supprimée.
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Article 14
La gestion comptable et financière des communes de Bellefontaine et de Case-Pilote, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de La Trinité (Martinique).
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Article 15
La gestion comptable et financière de la commune du Robert, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du François, est transférée au comptable de la trésorerie de La Trinité (Martinique).
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Article 16
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 17
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 20 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée