JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Grand-Rivière, Macouba, Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Basse-Pointe et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pierre (Martinique).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Grand-Rivière, Macouba, Ajoupa-Bouillon et Basse-Pointe, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Basse-Pointe et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Pierre (Martinique).