Article 1
La trésorerie de Brioux-sur-Boutonne est regroupée sur la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
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JORF n°0273 du 25 novembre 2018
Arrêté du 16 novembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Prailles-La Couarde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Celles-sur-Belle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Thouars ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plaine-et-Vallées,
Arrête :
Article 2
La trésorerie de Brioux-sur-Boutonne (Deux-Sèvres) est supprimée.
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Article 3
La trésorerie de Celles-sur-Belle est regroupée sur la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
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Article 4
La trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres) est supprimée.
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Article 5
La trésorerie de Sauzé-Vaussais Chef-Boutonne est regroupée sur la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
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Article 6
La trésorerie de Sauzé-Vaussais Chef-Boutonne (Deux-Sèvres) est supprimée.
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Article 7
La trésorerie de La Crèche est regroupée sur la trésorerie de Saint-Maixent l'Ecole (Deux-Sèvres).
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Article 8
La trésorerie de La Crèche (Deux-Sèvres) est supprimée.
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Article 9
Il est procédé au transfert entre comptables du recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes dont la liste figure dans l'annexe.
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Article 10
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département des Deux-Sèvres sont réorganisés comme suit :
| Département | Service avant réorganisation | Services après réorganisation | Date d'effet |
|----------------|-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|
|79 - Deux-Sèvres|Service des impôts des particuliers
et des entreprises de Melle|Services des impôts
des particuliers de Melle
Service des impôts
des entreprises de Melle|1er janvier 2019|
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Article 11
Le siège du service des impôts des entreprises de Melle, situé actuellement dans la commune de Melle, est transféré dans la commune de Niort (Deux-Sèvres).
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Article 12
Le service des impôts des entreprises de Melle est renommé service des impôts des entreprises Sud Deux-Sèvres 2 (Deux-Sèvres).
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Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Prailles-La Couarde, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Melle (Deux-Sèvres).
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Article 14
La gestion comptable et financière de la commune de Celles-sur-Belle est assurée par le comptable de la trésorerie de Melle (Deux-Sèvres).
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Article 15
La gestion comptable et financière de la commune de Thouars est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouars (Deux-Sèvres).
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Article 16
La gestion comptable et financière de la commune de Plaine-et-Vallées est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouars (Deux-Sèvres).
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Article 17
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 18
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 16 novembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée