JORF n°0273 du 25 novembre 2018

Article 8

Article 8

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Lorrain et du Marigot, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Basse-Pointe et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de La Trinité (Martinique).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes du Lorrain et du Marigot, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Basse-Pointe et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de La Trinité (Martinique).