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Arrêté du 20 novembre 2017

relatif aux conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité du registre dédié aux déclarations, modifications et dissolutions de pacte civil de solidarité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le registre papier des PACS

Résumé. Un arrêté précise les règles pour tenir un registre papier des PACS, avec des exigences spécifiques sur le papier, l'encre et la reliure.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code civil, notamment ses articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS) et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS) ;

Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, notamment ses articles 1er, 8 et 10 dans leur rédaction résultant des articles 2, 10 et 11 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 (Modification des règles d'enregistrement et de gestion des PACS) relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 novembre 2017

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Règles pour le registre des pactes civils de solidarité

Résumé. Un arrêté précise les règles pour tenir un registre papier des pactes civils de solidarité, avec des exigences spécifiques sur le papier, l'encre et la reliure.

L'utilisation du papier permanent pour les feuilles du registre dédié aux déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions, prévu à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, est requise.
Les feuilles du registre sont numérotées.
L'encre utilisée doit être stable dans le temps et neutre.
Le registre doit, préalablement à toute utilisation, faire l'objet d'une reliure cousue.
Le registre est établi en un seul exemplaire. Par exception, les postes diplomatiques et consulaires peuvent établir le registre en double exemplaire.

En vigueur depuis le 27 novembre 2017

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Enregistrement des déclarations de PACS

Résumé. Les déclarations de PACS sont enregistrées une par page, avec des espaces pour les modifications ou dissolutions, sans collage de feuilles.

Les déclarations conjointes de pacte civil de solidarité sont enregistrées à la suite les unes des autres dans la limite d'une déclaration par page ou, si la déclaration est irrecevable, dans la limite d'une décision d'irrecevabilité par page. Des espaces suffisants sont réservés pour l'apposition ultérieure des mentions de modification, de dissolution ou, le cas échéant, de décision de confirmation ou d'infirmation de la décision d'irrecevabilité.
Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions sont enregistrées sans recourir au collage de feuille mobile sur la page.

En vigueur depuis le 27 novembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que deux directeurs sont responsables de l'application de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 novembre 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2017

Arrêté du 20 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3