JORF n°0279 du 2 décembre 2015

Article 5

Article 5

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.