Article précédent

Article 2

Section parente

ARRÊTÉ du 20 novembre 2015

Article suivant

Article 4

ARRÊTÉ du 20 novembre 2015

Article 3

Créé le 21 novembre 2015

Le présent arrêté est applicable jusqu'au 29 février 2016 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2015