Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2016 - art. 3
Créé le 1 décembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Fixation du taux de l'indemnité de sujétions
Le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er du décret du 17 novembre 2004 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2016, est fixé à 6 100 €.