Arrêté du 20 novembre 2013

Article 3

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Article 3

Pour les personnels non titulaires listés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement).
Pour les personnels non titulaires relevant de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires), l'ensemble des décisions ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, est délégué aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement).

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Créé le 23 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Délégation de pouvoirs pour les agents contractuels

Résumé. Certaines décisions concernant les agents contractuels peuvent être prises par des préfets ou autres autorités locales.

Pour les personnels non titulaires listés au A de l'annexe III du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement).
Pour les personnels non titulaires relevant de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires), l'ensemble des décisions ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, est délégué aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé (Délégation de pouvoirs du ministre de l'environnement).

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 novembre 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance