Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2019 - art. 5
Créé le 30 novembre 2008
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France et l'ambassadeur de France en Allemagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.