L'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique (Attestation pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion) est abrogé.
Arrêté du 20 novembre 2007
Article 4
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Article 4
L'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique (Attestation pour la revente de dispositifs médicaux d'occasion) est abrogé.
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