JORF n°276 du 28 novembre 2007

Article 4


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique est abrogé.