Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé statue sur la demande dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. A défaut, le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut refus d'agrément à l'expiration de ce délai de deux mois.
Arrêté du 20 novembre 2007
Article 3
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Article 3
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé statue sur la demande dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. A défaut, le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut refus d'agrément à l'expiration de ce délai de deux mois.
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