JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 2

Article 2

Le régisseur peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs ci-après désignées :
- timbres-poste et chèques-services.


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Version 1

Le régisseur peut autoriser ses mandataires à détenir les valeurs ci-après désignées :

- timbres-poste et chèques-services.