Article 3
Le régisseur d'avances et de recettes et les mandataires du régisseur sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
1 version
Le régisseur d'avances et de recettes et les mandataires du régisseur sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
1 version
Le régisseur d'avances et de recettes et les mandataires du régisseur sont astreints à tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.