Arrêté du 20 novembre 2006

Article 3

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Article 3

Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, on entend par engagement agro-environnemental les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078 / 92 et (CE) n° 1257 / 1999 susvisés.

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En vigueur du 26 novembre 2006 au 29 mars 2009, puis depuis le 1 mars 2010

Pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, on entend par engagement agro-environnemental les engagements souscrits au titre des règlements (CEE) n° 2078 / 92 et (CE) n° 1257 / 1999 susvisés.

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 30 mars 2009

En vigueur du vendredi 2 mars 2007 au dimanche 29 mars 2009

En vigueur du dimanche 26 novembre 2006 au jeudi 1 mars 2007

Source : Légifrance