JORF n°51 du 1 mars 2007

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé, les mots : « 15 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2006 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé, les mots : « 15 mai 2006 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2006 ».