Arrêté du 20 novembre 2002

Article 5

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Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2002 · Dernière version le 2 mars 2022

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

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