Créé le 30 novembre 2002 · En vigueur depuis le 2 mars 2022
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.
Arrêté du 20 novembre 2002
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022
Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35
Le secrétariat de la commission est assuré par ⏺ la direction générale des affaires maritimes,de la pêcheet de l'aquaculture.
En vigueur du samedi 30 novembre 2002 au mardi 1 mars 2022
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau de l'inspection du travail maritime à la direction des affaires maritimes et des gens de mer du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer.