En vigueur depuis le 30 novembre 2002
La commission peut associer à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés ou toute autre personne qualifiée.
Arrêté du 20 novembre 2002
La commission peut associer à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés ou toute autre personne qualifiée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 novembre 2002
La commission peut associer à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés ou toute autre personne qualifiée.
En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2002
Source : Légifrance