Arrêté du 20 novembre 2002

Article 3

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Article 3

La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande se réunit sur convocation du ministre chargé de la marine marchande ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Elle est convoquée en réunion plénière ou uniquement avec les représentants de la section " navigation de commerce " ou de la section " pêche maritime ".

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En vigueur depuis le 30 novembre 2002

La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande se réunit sur convocation du ministre chargé de la marine marchande ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Elle est convoquée en réunion plénière ou uniquement avec les représentants de la section " navigation de commerce " ou de la section " pêche maritime ".

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