En vigueur depuis le 30 novembre 2002
Les membres de la commission sont de nationalité française et jouissent de leurs droits civiques et politiques.
Arrêté du 20 novembre 2002
Les membres de la commission sont de nationalité française et jouissent de leurs droits civiques et politiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 novembre 2002
Les membres de la commission sont de nationalité française et jouissent de leurs droits civiques et politiques.
En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2002
Source : Légifrance